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La France ne peut nier la filiation entre un enfant né d'une GPA à l'étranger et son père biologique, indique la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt rendu jeudi 26 juin. La Cour a condamné la France pour avoir nié ce droit à deux couples de Français dont les enfants sont nés d'une mère porteuse aux États-Unis.

Publié dans Société

Dans son dernier ouvrage, la juriste Aude Mirkovic explique de façon simple et claire les conséquences juridiques de l'ouverture de la PMA et la GPA aux couples de même sexes.

Publié dans Bioéthique

Pour contourner l’interdiction de recours à la gestation pour autrui (GPA) en France, certains couples ont choisi d’y avoir recours à l’étranger. Cependant, la reconnaissance de la filiation des enfants ainsi nés en France, soit la transcription de leurs actes de naissance à l’état civil français, se heurte à l’opposition des tribunaux. On se souvient ainsi comment en avril 2011 la Cour de Cassation, mettant fin à dix ans d’imbroglio judicaire, refusa d’accéder à la demande du couple Mennesson, qui souhaitait que l’acte californien reconnaissant les jumelles nées d’une mère porteuse en Californie en 2000 comme leurs filles soit retranscrit à l’état civil français. Pour la Cour en effet ni la convention de New York (ratifiée par la France sur l’intérêt supérieur de l’enfant), ni l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne pouvaient en l’espèce être invoqués : en effet, le refus de transcription « ne prive pas ces enfants de la filiation paternelle et maternelle que leur reconnaît le droit étranger ». Par ailleurs, les magistrats avaient noté que « cette absence de transcription n’empêche nullement les enfants de vivre avec leurs "parents" ».

Publié dans Bioéthique
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