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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu son verdict concernant la GPA. Dans un avis consultatif publié ce mercredi 10 avril, elle estime que la filiation des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA)doit être reconnue pour la "mère d'intention"mais la retranscription des actes de naissance n'est pas obligatoire.

"Le droit au respect de la vie privée de l'enfant (...) requiert que le droit (...) offre une possibilité d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention", celle qui a désiré et élevé l'enfant mais n'en a pas accouché, écrit la juridiction européenne dont l'avis, consultatif, avait étésollicité en octobre 2018 par la Cour de cassation française sur la question du statut de la "mère d'intention".

  Source: www.rtl.fr

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Publié dans Europe

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé irrecevable la requête introduite en 2015 par des maires refusant de célébrer les « mariages pour tous ». Grégor Puppinck regrette que les juges, pourtant prompts à s'emparer des requêtes concernant la GPA, ne se soucient pas davantage de défendre la liberté de conscience.

Publié dans Liberté de conscience

Le 23 mai 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a communiqué au gouvernement français la requête Martine Maillard et autres c. France (n° 17348/18) introduite auprès de la Cour le 10 avril 2018.

Publié dans Bioéthique
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