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mercredi, 14 novembre 2018 00:00

La cour d’appel de Montpellier crée la notion de « parent biologique »

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Les juges ont décidé mercredi 14 novembre de faire inscrire la mention de « parent biologique » sur l’acte de naissance de l’enfant d’une femme transgenre.

Qu’a décidé la cour d’appel de Montpellier ?

La cour d’appel de Montpellier examinait mercredi 14 novembre la requête d’un homme ayant changé de sexe à l’état civil, Catherine (1), qui tout en ayant gardé ses attributs masculins, demandait à être reconnu comme mère biologique de sa fille, qu’il avait conçue naturellement avec sa femme.

S’ils ont débouté la demande de Catherine, les juges ont décidé d’inscrire la mention « parent biologique » sur l’acte de naissance de l’enfant. Une manière, estiment-ils, de concilier l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie privée (c’est-à-dire le droit pour Catherine d’être reconnue comme une mère).

Les juges notent en effet dans leur arrêt que le rapport de filiation de Catherine ne peut constituer un rapport de filiation paternelle, « puisqu’elle est devenue une femme ». Ils rejettent en revanche la volonté de Catherine d’être reconnue comme mère biologique mais non gestatrice, estimant que cette déclaration « aurait pour effet de nier la filiation paternelle tout en brouillant la réalité de la filiation maternelle ».

« Nous sommes soulagés que la double filiation soit reconnue et que ma cliente ne soit pas considérée comme le père de l’enfant », réagit Clélia Richard, l’avocate des parents. « Ce qui m’interroge, en revanche, c’est le fait de qualifier ma cliente de parent biologique, alors que cette catégorie n’existe pas en droit », poursuit-elle. « Je suis très réservé, commente pour sa part l’avocat représentant l’intérêt de l’enfant, Pierre Paliès. Cette enfant aura une mère et un parent. Elle n’aura donc pas le droit d’avoir un père. »

  Source: la-croix.com

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Dernière modification le vendredi, 16 novembre 2018 07:35
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