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mardi, 19 février 2019 00:00

La clause de conscience des soignants face au DPNI

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L'arrêté du gouvernement publié le 20 décembre 2018 au journal officiel précise que "toute femme enceinte, quel que soit son âge, est informée de la possibilité de recourir à un dépistage combiné permettant d'évaluer le risque de trisomie 21 pour l'enfant à naître" (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037833062&dateTexte=&categorieLien=id). Cet arrêté ne contient pas d'indication pénale concernant les professionnels de santé qui n'informeraient pas. Par ailleurs les modalités d'information ne sont pas davantage précisées (une documentation mise à disposition ou bien un entretien explicite à ce sujet). Ce flou laissent donc place à des "appréciations" jurisprudentielles le cas échéant. Il n'est donc pas possible d'évaluer précisément le "risque pénal". 

Il ne faut pas oublier cependant l’obligation de moyens et la nécessité de consentement éclairé du patient (et donc obligation d'information de tous ses droits) qui sont imposées au médecin par le Code de Santé Publique et le Code de Déontologie, avec au minimum des sanctions en cas de plainte au Conseil de l'Ordre. Les sanctions ordinales ne sont pas soumises à un barème mais sont évaluées au cas par cas par le conseil régional. Ceci sans préjuger d'une plainte en justice.

Quant aux "origines de la pression faite pour l'élimination des handicapés à naître", elles doivent être recherchées dans un eugénisme qui ne s'avoue pas ou se déguise en une monstrueuse et mensongère bienveillance.

Dernière modification le jeudi, 21 février 2019 09:22
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