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jeudi, 18 avril 2019 00:00

PMA et âge du père : le Conseil d’Etat valide la limite de 59 ans

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Dans une décision rendue le 17 avril, le Conseil d’Etat confirme la limite fixée par l’Agence de Biomédecine concernant l’âge du père pour une procréation médicalement assistée : 59 ans.

Ce jugement concernait une affaire remontant à 2016 : un couple dont l’homme était âgé de 61 puis 63 ans au moment des recueils de sperme, s’étant vu refuser une prise en charge en France pour une PMA, demande à l’Agence de Biomédecine l’autorisation de transférer ses gamètes vers un établissement de santé situé à Valence, en Espagne. L’ABM refuse, au motif que l’homme « ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer ». Mais si la loi fixait alors l’âge de 43 ans pour une femme, rien n’était précisé sur l’âge de l’homme, sinon qu’il devait être « en âge de procréer ».

  Source: www.genethique.org

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