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mercredi, 06 mars 2019 00:00

La CEDH condamne la France pour traitement dégradant d’un mineur non accompagné

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Par un arrêt en date du 28 février 2019 (Khan c. France, req. n° 12267/16), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, au visa de l’article 3 de la Convention européenne, pour ne pas avoir pris en charge un mineur isolé étranger de 12 ans dans le bidonville de la Lande de Calais.

En l’espèce, la CEDH était saisie par un ressortissant afghan né en 2004 et résidant au Royaume-Uni. À la fin du mois d’août 2015, il quittait l’Afghanistan pour se rendre au Royaume-Uni. Il rejoignait Calais dans l’espoir de trouver un moyen de passer en Angleterre. Il s’était alors installé dans une cabane dans la zone sud de la Lande et était entré en contact avec des ONG, dont la « Cabane juridique ». Par une ordonnance du 2 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lille enjoignait au préfet du Pas-de-Calais de procéder au recensement des mineurs isolés en situation de détresse et de se rapprocher du département du Pas-de-Calais en vue de leur placement. Il lui demandait également de créer sur le site de la Lande de Calais des installations sanitaires et des commodités hygiéniques. Le 19 février 2016, une ONG saisissait le juge des enfants d’une demande de placement provisoire du requérant. Le juge des enfants désignait un administrateur ad hoc et ordonnait que le requérant soit confié provisoirement à la direction de l’enfance et de la famille de Calais à compter du 23 février 2016. Cette ordonnance n’était pas exécutée.

  Source: www.juritravail.com

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