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jeudi, 29 janvier 2015 00:00

CEDH/GPA : avis controversé

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La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt, le 27 janvier 2015, dans une affaire de GPA qui condamne en partie le gouvernement italien. Dans cet arrêt, non définitif, elle estime qu’il y a eu violation de la vie privée du couple requérant, par la justice italienne qui a ordonné l’éloignement et la mise sous tutelle de l’enfant.

Cette affaire (Paradiso et Campanelli vs Italie n o 25358/12) concerne un couple italien marié qui a eu recours à un contrat de GPA en Russie. Agés respectivement de 56 ans pour la femme et 44 ans pour l’homme lors de la naissance de l’enfant le 27 février 2011 (un petit garçon), les deux conjoints avaient décidé de recourir à la gestation pour autrui après avoir vainement fait des tentatives de fécondation in vitro. Cette pratique est strictement interdite en Italie, ainsi que le recours au don de gamète dans le cadre de la procréation artificielle.

C’est lorsque le couple a fait une demande de transcription à l’état civil de l’acte de naissance russe, qui indiquait le couple requérant comme les parents génétiques de l’enfant, que la justice italienne a pressenti une fraude. Dans le cas d’espèce, le couple italien a eu recours à un don d’ovule et une mère porteuse : il a payé la somme de 49 000 euros via les services d’une société russe Rosjurconsulting. A noter, l’avocat qui représente les requérants auprès de la CEDH travaille pour cette société.

  Source: alliancevita.org

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