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lundi, 18 mai 2015 00:00

GPA: le parquet de Nantes fait appel de l'obligation d'inscription à l'état civil

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Nantes - Le parquet de Nantes a annoncé lundi avoir fait appel des jugements rendus mercredi par le tribunal de grande instance de la ville, qui lui ordonnaient l'inscription à l'état civil de trois enfants nés par gestation par autrui (GPA) à l'étranger.

"Le parquet de Nantes a fait appel ce jour des jugements rendus le 13 mai 2015 ordonnant la transcription des actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui", a indiqué dans un communiqué Brigitte Lamy, procureur de la République de Nantes, sans plus de précisions.  

Lors de l'audience en mars, le parquet de Nantes, compétent en matière d'état civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dévolu, s'était opposé à la transcription des actes de naissance des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux États-Unis.  

En juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait pourtant rendu des arrêts condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés par GPA aux États-Unis. 

  Source: lexpress.fr

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