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jeudi, 02 juillet 2015 00:00

GPA. "Si on admet qu'un enfant peut être donné, alors il est traité comme une chose"

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La Cour de cassation va rendre ses décisions concernant l'inscription à l'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger. Quelles peuvent en être les conséquences ? Interview de Marie-Anne Frison-Roche.

  • La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a condamné, jeudi 26 juin, la France pour avoir refusé de transcrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés par mères porteuses aux Etats-Unis.
  • La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Laurence Rossignol, a affirmé vendredi 27 juin, à l'Assemblée nationale, que la France ne contesterait pas l'arrêt.
  • Jusqu'à présent, la Cour de cassation a interdit toute reconnaissance de liens de filiation établis à l'étranger pour divers motifs, dont la fraude à la loi. Lors d'une audience le 19 juin, le procureur général Jean-Claude Marin lui a demandé de fléchir sa position et suivre celle de la CEDH. Décision finale ce vendredi.
  • Selon les évaluations des associations, quelque 2.000 enfants conçus par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger vivraient aujourd'hui sur le territoire national avec leurs parents hétérosexuels ou homosexuels, sans être inscrits à l'état civil.

Signataire avec Michel Onfray, José Bové et Sylviane Agacinski, d'un texte intitulé "Non aux mères fantômes !", publié dans "le Monde" du 16 juin), Marie-Anne Frison-Roche est agrégée des facultés de droit et professeur à Sciences-Po Paris.

Elle s'interroge sur les conséquences qu'aura cette décision sur la notion même de filiation, les droits humains de la femme et de l'enfant, et appelle les responsables politiques à légiférer. Interview.

  Source: tempsreel.nouvelobs.com

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