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jeudi, 09 février 2017 00:00

Le Parlement européen rejette un projet de rapport sur la GPA

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La FAFCE se félicite du rejet par le Parlement européen aujourd’hui d’un projet de rapport sur la maternité de substitution (GPA), qui aurait pu légitimer cette pratique.

En effet, la Commission des Affaires juridiques avait demandé l’autorisation pour un rapport sur ce sujet, sous un angle qui aurait pu porter atteinte à la dignité de l’Homme, en acceptant une pratique qui demeure illégale dans la plupart des Etats Membres de l’Union européenne.

Déjà en octobre 2016, une autre instance européenne, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a rejeté une proposition de résolution du même type, présentée par le sénateur belge Petra De Sutter. Le mois dernier, la Cour européenne de Droits de l’Homme, a confirmé que l’Etat a le droit de ne pas reconnaître le lien parental en absence de lien biologique, dans le cadre des contrats de gestation pour autrui (Paradiso Campanelli v Italie). 

De son côté, le Parlement européen a exprimé clairement sa position en la matière avec la Résolution sur le rapport annuel sur les droits de l’Homme et la démocratie dans le monde 2014 et les politiques de l’Union Européenne dans laquelle il « considère que la pratique de la gestation pour autrui qui implique une exploitation de la reproduction et l’utilisation du corps humain pour des gains financiers et autres, particulièrement dans le cas de femmes vulnérables dans les pays en voie de développement , devrait être interdite et considérée comme un sujet urgent à traiter dans les instruments des droits humains ».

La décision de la Conférence des Présidents du Parlement européen aujourd’hui s’insère de façon cohérente dans la ligne des autres instances européennes. Dans le cadre de l’alliance internationale pour l’abolition de la GPA, la FAFCE continue à œuvrer pour que la maternité de substitution soit l’objet d’un accord international qui vise à combattre la traite des êtres humains en bannissant cette pratique.

  Source: fafce.org

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