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mardi, 22 mai 2018 00:00

Proposition de résolution appelant à une interdiction universelle de la gestation pour autrui

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Contraire au principe d’indisponibilité et d’inviolabilité du corps humain, la gestation pour autrui (GPA) est, aujourd’hui, interdite en France et dans la majorité des États de l’Union européenne.

Le code civil dispose dans son article 16-7 que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 227-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant », ainsi que leur tentative. L’article 227-12 du code pénal réprime la provocation à l’abandon, l’entremise en vue d’adoption et, depuis la loi bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».

La GPA conduit à une exploitation inacceptable de la femme et à une réification de l’enfant. Pourtant régulièrement des coups de butoir des juridictions françaises viennent affaiblir cette interdiction.

Dans deux arrêts du 28 septembre 2015, la Cour d’appel de Rennes a refusé de reconnaître la validité d’actes de naissance établis à l’étranger en 2010 à la suite d’une gestation pour autrui (GPA). Elle a ainsi confirmé l’annulation de l’acte de naissance d’une fille née en Inde d’une part, et le refus de transcrire l’acte de naissance de deux jumeaux nés aux États-Unis d’autre part. Cependant le motif invoqué n’est plus la fraude à la loi liée à la convention de GPA, comme il était habituellement jugé dans le passé, mais la non-conformité des actes de naissance à la réalité : la mère d’intention, conjointe du « père biologique », était mentionnée comme la « mère qui a accouché de l’enfant », ce qui est contraire à la réalité car celle qui a effectivement accouché est la mère porteuse.

Dans le cas de l’enfant né en Inde, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nantes avait annulé par un jugement du 22 mai 2014 l’acte de naissance litigieux, en se plaçant sur le terrain de la fraude à une loi d’ordre public puisque résultant d’une convention de GPA interdite en vertu des articles 16-7 et 16-9 du code civil et frappée d’une nullité absolue. Les « parents d’intention » avaient fait appel de ce jugement en se prévalant des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin 2014, imposant selon eux la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance établi à l’étranger. En réalité, ces arrêts ont jugé qu’en faisant obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement du lien de filiation à l’égard du père biologique, l’État français est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation.

  Source: www2.assemblee-nationale.fr

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Dernière modification le vendredi, 01 juin 2018 06:37
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