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jeudi, 21 juin 2018 00:00

Nouvelle offensive pro-Gestation par autrui

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Le 23 mai 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a communiqué au gouvernement français la requête Martine Maillard et autres c. France (n° 17348/18) introduite auprès de la Cour le 10 avril 2018.

Avec les requêtes Pierre Anne Braun c. France (n° 1462/18) et Saenz et Saenz Cortes c. France (n° 11288/18) introduites respectivement le 4 janvier 2018 et le 2 mars 2018 et communiquées le 29 mars 2018, il s’agit d’une nouvelle offensive pro-GPA au niveau européen. Ces trois affaires concernent le refus de transcrire intégralement sur les registres d’état civil français l’acte de naissance établi à l’étranger en vertu d’une convention de gestation par autrui (GPA), le but d’une telle demande étant que soit reconnu un lien de filiation entre l’enfant et chacun des membres du couple ayant eu recours à cette pratique.

Rappelons tout d’abord que l’article 16-7 du code civil français énonce que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » : l’interdiction de la GPA est d’ordre public (c. civ., art. 16-9). Concernant la transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger, l’article 47 du code civil dispose que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Suivant ce texte, un acte de naissance dressé à la suite d’une GPA et indiquant pour mère la femme commanditaire et non la mère porteuse ne peut faire foi puisque les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. C’est pourtant la transcription d’un tel acte à l’état civil qu’exigent les requérants dans ces trois affaires soumises à l’examen de la CEDH.

  Source: eclj.org

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