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vendredi, 15 mars 2019 00:00

Adeline Le Gouvello: «Il faut mettre fin à la tolérance des pouvoirs publics face à la GPA»

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FIGAROVOX/ENTRETIEN - Adeline Le Gouvello a fait suspendre l'accès, en France, à un site promouvant la gestation pour autrui. Selon l'avocate, la législation française maintient une interdiction claire de la GPA mais son application est affaiblie par un manque de volonté politique.

Adeline Le Gouvello est avocate, spécialisée dans les droits de la propriété intellectuelle et le secteur de l'enfance.

FIGAROVOX.- Vous êtes avocate pour l'association «juristes pour l'enfance»: mardi 26 février, le TGI de Versailles a contraint sur votre demande l'hébergeur de sites Internet OVH à suspendre l'accès en France à un site promouvant la gestation pour autrui. Pouvez-vous nous résumer, en quelques mots, comment le tribunal a motivé sa décision?

Adeline LE GOUVELLO- Le tribunal a motivé sa décision de façon très rigoureuse en procédant en deux temps. Il a d'abord analysé le contenu du site pour savoir si ce dernier était manifestement illicite avant d'examiner si l'hébergeur avait commis une faute. Les dispositions légales sur la GPA étant parfaitement claires (prohibition de la GPA, et de toute entremise en vue d'une GPA, sanctions pénales à l'appui ; nullité des conventions de mère porteuse), et la lecture du constat ne laissant pas de place au doute quant à la réalité des services proposés, il a été établi que le contenu en était bien manifestement illicite: SUBROGALIA revendiquait un véritable accompagnement dans le processus de GPA, cinq années d'expérience (en 2016), 150 GPA par an, plus de 800 clients satisfaits. Le public français était clairement visé, du fait de la mise à disposition du site en langue française, des services spécifiquement dédiés aux Français (accompagnement juridique notamment, avec un décryptage des derniers textes et de la jurisprudence). Dans un second temps, les juges ont regardé si ce contenu manifestement illicite avait été notifié à l'hébergeur et si ce dernier l'avait retiré. Constatant que l'hébergeur avait été informé dès le 13 juin 2016 par l'association mais avait refusé de suspendre l'accès au site, ils ont considéré qu'il avait commis une faute.

  Source: www.lefigaro.fr

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