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jeudi, 25 juillet 2019 00:00

PROJET DE LOI BIOÉTHIQUE : NOUVELLE ÉTAPE DANS LA LIBÉRALISATION DE LA RECHERCHE SUR L’EMBRYON

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Le projet de loi bioéthique déposé mercredi en Conseil des ministres aborde non seulement des questions touchant la PMA mais représente un pas supplémentaire dans la libéralisation de la recherche sur l’embryon humain, dans la lignée des précédentes lois de bioéthique. Gènéthique poursuit son décryptage avec Jacques Suaudeau (cf.Projet de loi bioéthique : « l’abolition du critère médical d’infécondité ouvre la PMA à tous les caprices procréatifs » [décryptage 1]).

Gènéthique : Quel était le cadre de la recherche sur l’embryon depuis la dernière loi de bioéthique ?

Jacques Suaudeau : Interdite purement et simplement dans les premières lois bioéthiques de 1994, la recherche sur l’embryon dans laquelle est venue s’intégrer la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh), a fait depuis l’objet d’évolutions juridiques importantes : elle est passée d’un régime d’interdiction avec dérogations à partir de 2004, à un régime d’autorisation encadré en 2013.

C’est l’Agence de la biomédecine (ABM) qui est chargée de délivrer ces autorisations quand les conditions légales sont réunies. Celles-ci sont au nombre de quatre : la pertinence scientifique de la recherche doit être établie, la recherche doit s’inscrire dans une finalité médicale, le projet de recherche ne doit pas pouvoir être mené sans recourir à des embryons ou des cellules souches embryonnaires, enfin, le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole doivent respecter les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

G : Quelles sont modifications de ce cadre prévues par le projet de loi bioéthique ?

JS :Les articles 14 à 17 apportent des changements lourds de conséquences :

  • les cellules souches embryonnaires sont retirées du cadre de la recherche sur l’embryon ; un régime propre de recherche leur est attribué, avec des contraintes règlementaires allégées,
  • l’obligation de recueillir le consentement éclairé préalable du couple avant d’autoriser une recherche sur l’embryon humain est supprimée,
  • la culture de l’embryon humain in vitro est autorisée jusqu’à 14 jours,
  • un nouveau cadre envisage et autorise la production de gamètes ou d’embryons synthétiques à partir de cellules souches pluripotentes,
  • l’interdit de la création d’embryons humains transgéniques et chimériques est levé,
  • le régime de recherches sur l’embryon menées dans le cadre de l’AMP est confirmé, en l’orientant davantage vers l’AMP plutôt que vers la recherche sur l’embryon.

 

  Source: www.genethique.org

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