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mardi, 24 juin 2014 00:00

Gestation pour autrui à l’étranger : décision très attendue de la justice européenne jeudi

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Pour contourner l’interdiction de recours à la gestation pour autrui (GPA) en France, certains couples ont choisi d’y avoir recours à l’étranger. Cependant, la reconnaissance de la filiation des enfants ainsi nés en France, soit la transcription de leurs actes de naissance à l’état civil français, se heurte à l’opposition des tribunaux. On se souvient ainsi comment en avril 2011 la Cour de Cassation, mettant fin à dix ans d’imbroglio judicaire, refusa d’accéder à la demande du couple Mennesson, qui souhaitait que l’acte californien reconnaissant les jumelles nées d’une mère porteuse en Californie en 2000 comme leurs filles soit retranscrit à l’état civil français. Pour la Cour en effet ni la convention de New York (ratifiée par la France sur l’intérêt supérieur de l’enfant), ni l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne pouvaient en l’espèce être invoqués : en effet, le refus de transcription « ne prive pas ces enfants de la filiation paternelle et maternelle que leur reconnaît le droit étranger ». Par ailleurs, les magistrats avaient noté que « cette absence de transcription n’empêche nullement les enfants de vivre avec leurs "parents" ».

Une certaine idée de l’ordre public…

Refusant cette analyse, les époux Mennesson, ainsi que Francis et Monique Labassee parents d’une petite Juliette née grâce à une mère porteuse au Minnesota en 2001 ont porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci devrait se prononcer jeudi sur le sujet, une décision très attendue en France non seulement par les couples concernés mais également par tous ceux, hétérosexuels et homosexuels, qui militent en faveur de la GPA. 

  Source: jim.fr

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