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jeudi, 26 juin 2014 00:00

Les conséquences vertigineuses de l'arrêt de la CEDH sur la GPA

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Pour la juriste Muriel Fabre-Magnan, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme met fin à la prohibition de la gestation pour autrui mais aussi, par un effet collatéral majeur, à la prohibition de l'établissement des filiations incestueuses.

La Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner la France pour son refus de transcrire à l'état civil français la filiation des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) pratiquées à l'étranger, c'est-à-dire pour son refus de reconnaître que, au regard du droit français, ces enfants sont les enfants des parents commanditaires, ceux que l'on appelle couramment les «parents d'intention».
La décision est grave de conséquences. On peut dire que cela en est fini à terme de la prohibition de la gestation pour autrui mais aussi, par un effet collatéral majeur, de la prohibition de l'établissement des filiations incestueuses.

Cela en est fini à terme de la prohibition de la GPA en France. Car maintenir la prohibition de la GPA en France alors qu'on serait obligé de reconnaître la filiation lorsque ces GPA se sont pratiquées à l'étranger conduirait à un encouragement inadmissible à la fraude (le signal serait clair: allez faire à l'étranger ce qui est interdit en France et on vous régularisera la situation lorsque vous serez revenus), et aussi une préférence obscène faite à ceux qui ont ainsi les moyens de se payer dans un même «package» la filiation faite à l'étranger et sa validation en France.

  Source: lefigaro.fr

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