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vendredi, 27 juin 2014 00:00

GPA : la France accepte la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme

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La France ne fera pas appel de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, qui l'a condamnée jeudi 26 juin pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger.

 

La France accepte la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Selon nos informations, l'État ne fera pas appel de la décision de la juridiction continentale qui l'a condamné jeudi 26 juin pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Manuel Valls doit l'annoncer dans la soirée.

Près de 200 enfants concernés

En ne contestant pas cette décision, la France accepte son application immédiate. En théorie, les jumelles Mennesson vont donc pouvoir recevoir très vite leurs papiers français. Les époux Mennesson se battent depuis des années pour être les parents légaux de leurs jumelles, nées d'une mère porteuse en Californie en 2000. 

  Source: rtl.fr

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