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mardi, 22 juillet 2014 00:00

La proposition de loi du député UMP Jean Leonetti pour lutter contre la GPA

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 Jean Leonetti a déjà donné son nom à la loi encadrant la fin de vie. Le député UMP des Alpes-Maritmes souhaite désormais associer son patronyme à la GPA.

Le parlementaire s’apprête en effet à déposer une proposition de loi "visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui".

Dans sa proposition de loi, qui n’a pas encore été déposée, Jean Leonetti dénonce un "trafic d’être humain". Il explique :
Fin juin 2014, sans se prononcer sur le choix des autorités françaises d’interdire la gestation pour autrui, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme ont estimé que le refus de la France de retranscrire des actes de filiation réalisés aux États-Unis à la suite de naissance par 'mère porteuse' portait atteinte à 'l’identité' des enfants.
Cette nouvelle disposition risque de faciliter le recours à la pratique de la gestation pour autrui.

  Source: lelab.europe1.fr

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