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jeudi, 24 juillet 2014 00:00

GPA en France : des personnalités poussent l'Elysée à se prononcer

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Le 26 juin dernier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamnait la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger et exigeait d'elle la transcription à l'état civil de ces derniers. A la suite de cet arrêt, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a déclaré que le principe d'interdiction absolue de la gestation pour autrui ne serait pas remis en cause et la ministre de la Famille déclaré que la France ne ferait pas appel de cette décision de la CEDH. 

Si Christiane Taubira a précisé que "le gouvernement avait une position tout à fait claire" sur la GPA, nombreux sont les socialistes qui s'interrogent à l'image de cette lettre ouverte adressée au président de la République pour qu'il "s'oppos[e] publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère porteuse."
Dans ce contexte, le député UMP Jean Léonetti s'apprête à déposer, à la rentrée, une proposition de loi " visant à lutter contre les démarches engagées des Français pour obtenir une gestation pour autrui ". Le député explique sa démarche de la manière suivante: " Si tant de gens de gauche sont contre la GPA, pourquoi ne pas travailler tous ensemble? " Il précise : "en matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes : la dignité de la personne et l'indisponibilité du corps humain". Et c'est " précisément en vertu du principe d'indisponibilité du corps humain que la GPA est interdite en France ".  Objectif de cette proposition de loi, en son article 1: "renforce[r] les sanctions à l'encontre des agences qui organisent ce trafic d'être humain en doublant les peine actuellement prévues par la loi (aujourd'hui, un an de prison et 15 000 euros d'amende) et sanctionner les personnes qui ont recours à cette pratique illicite ainsi que les démarches auprès d'agences organisant la GPA", article 2. Car aujourd'hui, seuls les etremetteurs sont punis par le Code pénal, les parents ne le sont pas : "on ne peut pas, d'un côté, s'offusquer de la marchandisation des corps et de l'autre, ne prévoir aucune sanction à l'encontre de ceux qui y recourent" estime Jean Leonetti.

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