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mercredi, 17 septembre 2014 00:00

GPA : la très pertinente question de Christian Jacob à Manuel Valls sur la véritable position du gouvernement

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Le 26 septembre, on ne pourra plus réexaminer l'arrêt de la CEDH obligeant la France à reconnaître la filiation d'enfants nés de GPA à l'étranger. Le fait de ne pas demander le réexamen de cet arrêt est révélateur de la ligne du gouvernement vis à vis de cette question.

Atlantico : Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif. En ne faisant rien, quel message le gouvernement envoie-t-il quant à sa position sur la GPA ? En quoi cela peut-il revenir à dire qu'il ne s'oppose pas à cette pratique ?

Caroline Yadan Pesah : Qui ne dit mot consent. L'absence de recours de l'Etat Français implique une acceptation de l’arrêt de la CEDH du 26 juin 2014. L’arrêt deviendra alors définitif, et il appartiendra alors à la France d’identifier les mesures à prendre pour se conformer à cet arrêt.
La CEDH a, dans cet arrêt condamné la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, en l’espèce aux Etats-Unis. Cette acceptation de l’Etat français est lourde de sens.

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