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lundi, 13 octobre 2014 00:00

GPA : le Défenseur des Droits veut une identité pour les enfants

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Il s'aligne sur la décision récente de la CEDH, le Défenseur des Droits Jacques Toubon souhaite que la France donne une identité aux enfants nés par GPA à l'étranger.

Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, est favorable à ce que la France donne une identité aux enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA), conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

"Nous pensons, nous le Défenseur des Droits, qu'il faut effectivement mettre en application en France, et c'est la responsabilité du gouvernement, la transcription à l'état civil, c'est-à-dire donner à ces enfants une identité en France", a-t-il dit ce lundi dans un entretien à Public Sénat.

La France condamnée

La France a été condamnée en juin par la Cour européenne des Droits de l'Homme, la CEDH, du fait de son refus de transcrire des actes réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse.

Début octobre Manuel Valls, avait affirmé que le gouvernement excluait totalement "d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA".

  Source: rtl.fr

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