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CPDH-Médias

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C’est une première judiciaire en France. Un couple a obtenu devant le tribunal de Nantes qu’une fillette née d’une mère porteuse aux États-Unis soit inscrite sur l’état civil français avec le nom de son père biologique, et celui de sa «?mère d’intention?».

 

Le tribunal de grande instance de Nantes a reconnu jeudi la«?mère d’intention?»d’une enfant née à l’étranger de gestation pour autrui (GPA), a annoncé vendredi de l’avocat de la famille, qui a évoqué une évolution «?inédite?» dans la reconnaissance de la filiation maternelle.

«?La justice française a jugé que la filiation maternelle peut être reconnue en droit français dès lors qu’est démontré que l’enfant né à l’étranger sous gestation pour autrui est issu des gamètes de la mère française qui n’a pourtant pas accouché?», a déclaré Me Matthias Pujos, l’avocat du couple et de leur fille âgée de trois ans.

  Source: www.ouest-france.fr

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Le député charentais-maritime Olivier Falorni a déposé ce vendredi une proposition de  loi pour instaurer une hiérarchisation de parole de la famille et des proches concernés par une décision d'arrêt des traitements d'une personne en fin de vie. C'est une réaction à l'affaire Vincent Lambert qui révèleles failles juridiques de la loi Clayes-Léonetti: si le patient n'a pas déposé de directives anticipées, et désigné de personne de confiance, la loi est floue, elle prévoit seulement une "consultation de la famille et des proches" après que les médecins aient décidé un arrêt des soins déraisonnables qui prolongent la vie de façon artificielle.

 

  Source: www.francebleu.fr

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La Haute Cour du Royaume-Uni a estimé qu’un enfant de quatre ans « n'avait subi aucun préjudice » du fait de l’opération complète de changement de sexe qui a été décidée par ses parents. Les services sociaux avaient voulu retirer la garde de leur fils aux parents, suite à l’opération et après qu’ils aient envoyé leur fils à l'école dans un uniforme de fille.

  Source: www.genethique.org

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