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En faisant du droit de l’enfant à connaître ses origines la condition «sine qua non» du droit à la PMA, le législateur fait émerger un dernier avatar de la biologisation du social.

Tribune.Le projet de loi de bioéthique, qui intégrera la question de l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ainsi que l’accès aux origines, sera présenté au mois de juin en Conseil des ministres, a assuré le Premier ministre Edouard Philippe. A la lecture des différents rapports qui précèdent ledit projet de loi, une impression de retour à une conception biologique de la filiation se dégage nettement. Et pour cause, les lois ne se font plus au nom de la liberté ni au nom de l’égalité et encore moins au nom de la fraternité… Au moment même où la notion de famille est réinvestie politiquement (pacs, mariage pour tous, homoparentalité, pluriparentalité…), une nouvelle forme de naturalisation de la filiation reposant sur la valorisation de la différence des sexes et les origines génétiques émerge sur la scène publique. Les principes politiques, consacrés par les grands postulats des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ont été sacrifiés au non d’une expertise psychologico-anthropologique mobilisée non pas pour justifier in concreto,la fabrication d’une norme juridique mais pour établir,in abstracto, son fondement. En effet, aucune analyse statistique, aucune étude de cas, aucune donnée empirique, rien de descriptif ne fut mis en avant par la mission parlementaire pour conditionner l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules au droit de l’enfant à connaître ses origines. En revanche, une autre rationalité de type prescriptive émerge clairement de la lecture des différents rapports préparatoires de la loi. Elle produit une réponse univoque : oui à la PMA pour toutes à condition de retrouver symboliquement un soubassement naturel de la parenté par la mise à mort de l’anonymat du don des gamètes.

  Source: www.liberation.fr

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Publié dans Famille

FIGAROVOX/ENTRETIEN - Adeline Le Gouvello a fait suspendre l'accès, en France, à un site promouvant la gestation pour autrui. Selon l'avocate, la législation française maintient une interdiction claire de la GPA mais son application est affaiblie par un manque de volonté politique.

Adeline Le Gouvello est avocate, spécialisée dans les droits de la propriété intellectuelle et le secteur de l'enfance.

FIGAROVOX.- Vous êtes avocate pour l'association «juristes pour l'enfance»: mardi 26 février, le TGI de Versailles a contraint sur votre demande l'hébergeur de sites Internet OVH à suspendre l'accès en France à un site promouvant la gestation pour autrui. Pouvez-vous nous résumer, en quelques mots, comment le tribunal a motivé sa décision?

Adeline LE GOUVELLO- Le tribunal a motivé sa décision de façon très rigoureuse en procédant en deux temps. Il a d'abord analysé le contenu du site pour savoir si ce dernier était manifestement illicite avant d'examiner si l'hébergeur avait commis une faute. Les dispositions légales sur la GPA étant parfaitement claires (prohibition de la GPA, et de toute entremise en vue d'une GPA, sanctions pénales à l'appui ; nullité des conventions de mère porteuse), et la lecture du constat ne laissant pas de place au doute quant à la réalité des services proposés, il a été établi que le contenu en était bien manifestement illicite: SUBROGALIA revendiquait un véritable accompagnement dans le processus de GPA, cinq années d'expérience (en 2016), 150 GPA par an, plus de 800 clients satisfaits. Le public français était clairement visé, du fait de la mise à disposition du site en langue française, des services spécifiquement dédiés aux Français (accompagnement juridique notamment, avec un décryptage des derniers textes et de la jurisprudence). Dans un second temps, les juges ont regardé si ce contenu manifestement illicite avait été notifié à l'hébergeur et si ce dernier l'avait retiré. Constatant que l'hébergeur avait été informé dès le 13 juin 2016 par l'association mais avait refusé de suspendre l'accès au site, ils ont considéré qu'il avait commis une faute.

  Source: www.lefigaro.fr

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Publié dans Bioéthique

La logique de la fausse égalité entre les couples entraîne mécaniquement le droit à l’enfant par GPA. Devant le scandale des ventres loués pour la satisfaction de couples infertiles mais riches, a été inventé le concept de « GPA éthique ».

Voilà quelques semaines que l’on entend parler de « GPA éthique » avec une insistance certaine. L’expression revient dans la bouche de journalistes et de responsables politiques. Rappelons tout d’abord que la GPA, c’est la « grossesse pour autrui » autrement dit le recours à une mère porteuse. La GPA est interdite en France. Mais elle est revendiquée par des couples infertiles en raison d’une absence d’utérus chez la mère par exemple. Ces couples trouveront peut-être une réponse dans la greffe d’utérus, les premières naissances sont annoncées en France courant 2019.

  Source: fr.aleteia.org

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Publié dans Bioéthique
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