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mardi, 06 décembre 2016 00:00

Décodeur n° 48 : « IVG : les députés votent le délit d’entrave numérique »

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Le 1er décembre 2016, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi présentée par le groupe socialiste, qui vise à étendre le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Le gouvernement est à l’origine de cette initiative, car il considère que certains sites internet donnent de fausses informations sur l’IVG et cherchent « à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif », les femmes qui consultent ces sites.

Par contre, ne sont pas visés les sites qui donnent des informations inexactes ou partielles et qu’on pourrait considérer comme agissant « dans un but incitatif » à l’IVG, ce qui d’emblée prouve le manque d’objectivité d’une démarche idéologique conduite dans l’urgence.

La ministre Laurence Rossignol a d’abord cherché, en vain, à faire adopter par le Sénat un amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté, en septembre dernier. Le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a alors pris le relais en présentant une proposition de loi (PPL) contenant ce même amendement. Le gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte, pour qu’il soit adopté avant la fin de la législature.

Le Sénat va donc examiner la PPL, qui ne contient qu’un seul article, dès le mardi 6 décembre en commission, et mercredi 7 décembre en séance publique. En cas de vote différent de celui des députés, une commission mixte paritaire sera convoquée, puis vraisemblablement une nouvelle lecture dans chaque assemblée début 2017. Les députés auront de toute façon le dernier mot, avant le 28 février 2017 qui marque la fin de la session.

Mise à jour le 6 décembre 19h : la rapporteure socialiste de la commission des affaires sociales du Sénat a fait voter un amendement qui supprime la version adoptée par les députés et qui ajoute principalement l’expression « par tout moyen » dans le paragraphe consacré aux pressions morales et psychologiques (voir texte ci-dessous). 

  Source: alliancevita.org

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