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samedi, 17 février 2018 00:00

Un an après, l'extension du délit d'entrave à l'IVG peine à être appliquée

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Votée il y a un an dans un climat houleux, l'extension du délit d'entrave à l'IVG peine à être appliquée. Jugée "complexe" par ses partisans, la loi a peu inquiété les responsables des sites internet taxés de "désinformer" sur l'IVG.

16 février 2017: après trois mois de vifs échanges -à l'intérieur comme à l'extérieur de l'hémicycle- le Parlement vote l'extension au numérique de ce délit instauré en 1993 pour sanctionner les "commandos" qui venaient perturber les établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse.

La loi, promulguée fin mars, punit de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende les auteurs de sites internet poursuivis par une femme estimant avoir reçu "des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation" pour l'empêcher d'avorter.

Douze mois plus tard, aucune plainte n'a été déposée, selon les informations recueillies par l'AFP.

  Source: sciencesetavenir.fr

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