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vendredi, 17 mai 2019 00:00

PROPOSITION DE LOI demandant l’extension de la pratique de l’interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes

Écrit par 

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019 demandant l’extension de la pratique de l’interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Mathilde PANOT, Clémentine AUTAIN, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Jean-Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Sabine RUBIN, Bénédicte TAURINE, députés.

– 2 – EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, L’égalité femmes-hommes, grande cause du quinquennat d’Emmanuel Macron, ne saurait être assurée sans protection du droit des femmes à disposer de leur corps. En France, le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été sécurisé par un ensemble de dispositions au cours du quinquennat précédent : gratuité totale de l’acte médical, extension du délit d’entrave à l’IVG, et possibilité pour les sages-femmes d’exercer des IVG médicamenteuses (loi de modernisation de notre système de santé, 2016). Pourtant, en ce qui concerne les IVG instrumentales pratiquées entre la huitième et la quatorzième semaine d’aménorrhée, elles peuvent uniquement être réalisées par un médecin.

  Source: www2.assemblee-nationale.fr

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Dernière modification le vendredi, 17 mai 2019 07:54
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