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Ce 24 janvier, la formation solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme, a rendu public une décision importante renversant une précédente décision de janvier 2015 en matière de gestation par autrui (GPA) dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie.

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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné jeudi la France pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

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La France avait jusqu'au 21 octobre pour faire appel de deux arrêts de la CEDH sur la retranscription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger. Ludovine de la Rochère dénonce la passivité du gouvernement.

Publié dans Bioéthique
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