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Pour la juriste Muriel Fabre-Magnan, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme met fin à la prohibition de la gestation pour autrui mais aussi, par un effet collatéral majeur, à la prohibition de l'établissement des filiations incestueuses.

Publié dans Bioéthique

La France ne peut nier la filiation entre un enfant né d'une GPA à l'étranger et son père biologique, indique la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt rendu jeudi 26 juin. La Cour a condamné la France pour avoir nié ce droit à deux couples de Français dont les enfants sont nés d'une mère porteuse aux États-Unis.

Publié dans Société

Dans son dernier ouvrage, la juriste Aude Mirkovic explique de façon simple et claire les conséquences juridiques de l'ouverture de la PMA et la GPA aux couples de même sexes.

Publié dans Bioéthique
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