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Dans un jugement qui fera date, le Tribunal fédéral refuse de reconnaître la paternité d’un couple homosexuel. La Suisse confirme ainsi sa pratique restrictive face à la gestation pour autrui

Publié dans Bioéthique

Nantes - Le parquet de Nantes a annoncé lundi avoir fait appel des jugements rendus mercredi par le tribunal de grande instance de la ville, qui lui ordonnaient l'inscription à l'état civil de trois enfants nés par gestation par autrui (GPA) à l'étranger.

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La ministre de la Justice a concédé dimanche que l'inscription à l'état civil des enfants nés de mère porteuse à l'étranger était « un sujet ». Contrairement au premier ministre qui avait fermé le débat car « la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ».

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