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jeudi, 26 juin 2014 00:00

Enfants nés de mère porteuse à l'étranger (GPA): la CEDH condamne la France pour refus de reconnaissance de la filiation

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La France ne peut nier la filiation entre un enfant né d'une GPA à l'étranger et son père biologique, indique la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt rendu jeudi 26 juin. La Cour a condamné la France pour avoir nié ce droit à deux couples de Français dont les enfants sont nés d'une mère porteuse aux États-Unis.

La CEDH avait été saisie par les époux Mennesson et un autre couple de parents français dans le même cas, Francis et Monique Labassee. Dans les deux cas, les embryons ont été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse.

Ces deux couples s'étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation: la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français avait jugé la reconnaissance de la filiation par GPA aux États-Unis comme "contraire à l'ordre public" et se heurtant à "des principes essentiels du droit français". En somme, que les couples avaient commis une fraude en sollicitant une GPA à l'étranger, alors même que la filiation entre les couples et leurs enfants respectifs était reconnue aux Etats-Unis. 

  Source: huffingtonpost.fr

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