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mardi, 07 octobre 2014 00:00

Arrêt de la CEDH sur la GPA : "Si on suit la jurisprudence, c'est automatique et obligatoire" (Guaino)

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Selon le député UMP des Yvelines Henri Guaino, le gouvernement français est contraint d'appliquer l'arrêt récent de la Cour européenne des Droits de l'Homme, à propos de la filiation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Pour lui, "c'est automatique et obligatoire". Alors, vrai ou faux ?

Henri Guaino réagissait à la condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt devenu définitif le 26 septembre dernier. La CEDH impose à l'État de reconnaître la filiation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Du coup, pour le député UMP des Yvelines, la transcription des actes d'état civil de ces enfants en France devient "automatique et obligatoire". C'est vrai, même si Henri Guaino utilise l'argument pour nourrir sa défiance envers le gouvernement, accusé de préparer une légalisation de la gestation pour autrui (GPA).

  Source: franceinfo.fr

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